Délais de paiement dans le BTP : ce que dit la loi
Connaître vos droits, c'est relancer avec assurance. Voici les délais légaux, les pénalités et les règles propres au bâtiment, en clair.
En une phrase
Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours par défaut, plafonné à 60 jours (ou 45 jours fin de mois si convenu). Tout retard ouvre droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire de 40 €.
Le délai entre entreprises (B2B)
Sauf accord différent, une facture se règle à 30 jours. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais jamais au-delà de 60 jours à compter de la date de facture, ou de 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue au contrat (article L441-10 du Code de commerce).
Les marchés publics
Pour un chantier public, les délais sont encadrés : en général 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, et des délais spécifiques (souvent plus longs) pour certains établissements publics. Le sous-traitant peut bénéficier du paiement direct par le maître d'ouvrage au-delà d'un certain montant.
Pénalités et indemnité de recouvrement
- Pénalités de retard : dues de plein droit dès le 1ᵉʳ jour de retard, sans rappel. Le taux est celui prévu au contrat, au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal.
- Indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, pour frais de recouvrement.
Réflexe utile
Mentionnez ces pénalités et l'indemnité de 40 € sur vos devis et factures. Les rappeler dans une relance ferme accélère souvent le paiement.
La retenue de garantie
Spécificité du bâtiment : le maître d'ouvrage peut retenir jusqu'à 5 % du montant des travaux à titre de garantie. Cette somme est libérée un an après la réception, sauf si vous fournissez une caution bancaire qui vous permet d'être payé immédiatement.
Que faire en cas d'impayé
Relancez tôt et par étapes (voir nos modèles de relance), puis envoyez une mise en demeure en recommandé. Sans réponse, vous pouvez engager une procédure d'injonction de payer ou confier le dossier à un professionnel du recouvrement. La meilleure protection reste de prévenir les impayés en amont.
À vérifier
Ces règles évoluent et comportent des cas particuliers. Pour une situation précise, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d'un juriste.
FAQ
Délais de paiement BTP
Quel délai maximum entre pros ?
30 jours par défaut, 60 jours maximum date de facture (ou 45 jours fin de mois si convenu).
Quelles pénalités en cas de retard ?
Pénalités dues de plein droit dès le 1ᵉʳ jour + indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard.
Qu'est-ce que la retenue de garantie ?
Jusqu'à 5 % des travaux retenus en garantie, libérés un an après réception (ou remplacés par une caution bancaire).